Réglementation livraison

MARCHE À SUIVRE À LA RÉCEPTION DE VOS COLIS

***Merci de lire attentivement cette notice.***

Ceci n’est pas une procédure propre à notre boutique, il s’agit de recommandations bienveillantes et conformes à la législation transport en vigueur que nous vous conseillons d’adopter pour toutes vos livraisons à domicile.

 

Afin de préparer la réception de vos colis dans les meilleures conditions , nous vous présentons les principaux articles du Code du Commerce en matière de livraison, ainsi que les attitudes à adopter en cas de problème.

 

Vous devez IMPÉRATIVEMENT suivre ces recommandations pour bénéficier de la réglementation en vigueur et être couvert en cas de litige.

 

Le jour de livraison, fixé au préalable avec le transporteur, le livreur se présentera chez vous avec vos colis et un bon de livraison à vous faire signer.

Selon l’Article 1642 du Code Civil :  » Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. « 

Pour attester de la conformité de votre produit, vous devez constater les défauts de la commande dès réception en ouvrant vos colis devant le transporteur.

Précision : Ouvrez et vérifiez en priorité  haute les colis les plus longs contenant les parties boisées plus sensibles aux avaries que vos paquets contenant la quincaillerie et la visserie.

 

Si un carton présente une trace de pliure dans la longueur  même minime, inspectez le tout particulièrement afin de constater s’il s’agit d’une simple trace extérieure ou d’une fissure de vos panneaux en bois à l’intérieur.

En cas de refus du livreur d’assister au déballage, inscrire strictement sur le bordereau la mention  : « Livraison avec réserves car refus du livreur de rester lors de l’inspection du colis. »

Lors de l’ouverture de vos colis, 2 cas peuvent se présenter à vous :

Cas N°1 :
Suite à l’ouverture de vos colis, votre marchandise ne présente aucune dégradation :

Signez alors votre bon de livraison, réceptionnez vos colis et vous pouvez commencer votre montage 🙂 Vous trouverez la notice de montage dans l’un de vos colis. Pensez à demander votre assistance installation par téléphone si besoin.

 

Cas N°2 :

Suite à l’ouverture de vos colis, certains composants présentent des dégradations :

Dans le cas où vos produits seraient endommagés, vous devez quoi qu’il arrive ouvrir le colis même si le livreur vous en dissuade sous divers motifs.

Ne refusez pas un colis sous prétexte que le paquet serait endommagé de l’extérieur uniquement. Étant bien emballés, ils sont 95% du temps intègres à l’intérieur.

Sur chaque colis, vous trouverez 2 étiquettes :

  • Celle de la référence usine du produit collée sur la tranche du colis : exemple” CP-01 colis  3/6”

  • Celle du transporteur, présent sur l’une des face du colis : exemple “TEM  colis 1/6”

Sur votre bordereau, mentionnez  les 2 références de colis correspondants.

Notifiez§(§è! lisiblement sur le bordereau du livreur les dégâts constatés avec précision (Casse, rayure, déchirure, impact, distinctement par colis ….).

Prenez des photos détaillées nettes et clairement lisibles sous plusieurs angles des avaries constatées

 

Enfin exigez une copie du récipissé de livraison avec vos réserves caractérisées bien lisibles.

Si cela n’est pas possible prenez une photo du bon de livraison détaillé et signé.

 

Que dit la réglementation dans le détail ?

 

Le fait d’écrire les réserves sur le bon de livraison lors d’une livraison non conforme est une recommandation de la Commission des Clauses abusives :

Recommandation n°82-01 : « En cas de perte ou d’avarie, le client doit émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. »

Nécessité de réserves significatives.

Pour remplir leur rôle probatoire, les réserves doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage afin de faciliter une indemnisation amiable et rapide du préjudice.

Sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l’existence d’un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance , telles que :

  • « sous réserves « 

  • « sous réserve de contrôle »

  • ”sous réserve de déballage »

  • « dommages à vérifier »

  • « sous réserves de bon fonctionnement ».

 

Inefficacité de la mention « sous réserve de déballage ».

La mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée. En effet, même si des dommages sont constatés lors du déballage, la question restera entière de savoir s’ils existaient déjà au moment où la marchandise est passée des mains du transporteur dans celles du destinataire. Or, c’est cela qu’il faut avant tout démontrer.

Conformément à l’Article L. 133-3 du Code de Commerce, les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : vous devez confirmer vos réserves au transporteur dans les 3 jours, en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez les preuves d’envoi, de réception et le double de la lettre qui pourront vous être demandés par la suite .

 

Pensez-y ! Pour vous faciliter la tâche, connectez-vous sur le site de la Poste, qui propose le service d’envoi de courrier recommandé en ligne .

 

Ci-dessous, vous trouverez l’adresse du transporteur à qui faire parvenir votre demande :

 

TBI LOGISTIQUE

20 Champ de lAlouette

77610 La Houssaye-en-Brie

https://www.tbi-logistique.fr/

 

Suivi de votre SAV par OPENBED :

 

Pour la prise en charge de votre SAV, veuillez remplir le formulaire en ligne en y joignant vos photos et nous l’envoyer.

 

FORMULAIRE SAV

 

Un agent prendra contact avec vous dans les 72h.

 

Merci pour votre lecture attentive.